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"LOCAUX PROFESSIONNELS - ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES"

ACTUALITE du 10 juin 2015 :

TROIS CAS DE FIGURE :

1° Le cabinet du médecin répond aux exigences d'accessibilité au 31 décembre 2014 ou le médecin cesse son activité avant le 27 septembre 2015.
2° Le cabinet du médecin ne répond pas aux exigences d'accessibilité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015.
3° Le cabinet du médecin ne répond pas aux exigences d'accessibilité au 31 décembre 2014 et n'y répondra pas à la date du 27 septembre 2015.