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"PDSA 100 EUROS POUR ETABLIR LES CERTIFICATS DE DECES"

L'ARS nous informe que désormais le décret 2017-1002 du 10 mai 2017 ainsi qu’un arrêté du même jour fixent une rémunération forfaitaire spécifique de 100 euros pour l’établissement d’un certificat de décès au domicile du patient (y compris HAD et établissement médico-social et social ) par un médecin libéral, durant les horaires de la PDSA : la nuit de 20h à 8h, le samedi, dimanche et les jours fériés de 8h à 20 h ainsi que le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8h à 20h.
Les frais sont pris en charge par l’assurance maladie. Il n’y pas d’avance de frais pour la famille .
Le forfait est versé au médecin libéral (ou salarié d’un centre de santé) sur transmission d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin, transmise à l’organisme d’assurance maladie.

Dr Eric SCHWARTZENTRUBER
Responsable du pôle des soins primaires -Montpellier
Direction du premier recours - ARS