Mission conseil régional : les nouveaux Conseils Régionaux Administratifs

Les nouvelles chambres disciplinaires de première instance

La loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a bouleversé le système ordinal à l’échelon Régional.

Le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins Administratif

Au point de vue administratif, seuls existaient les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins et le Conseil National de l’Ordre des Médecins. La loi crée ainsi une instance régionale dite « Conseil Régional de l’Ordre des Médecins ».

Le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins du Languedoc-Roussillon a été élu le 6 février 2007 et est composé comme suit :

12 conseillers titulaires et 12 conseillers suppléants élus par les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins de la Région au prorata du nombre de médecins inscrits :

  • 5 pour l’HERAULT
  • 3 pour le GARD
  • 2 pour les PYRENEES-ORIENTALES
  • 1 pour l’AUDE
  • 1 pour la LOZERE

Assiste à ce Conseil, avec voix consultative, le Conseiller National du LANGUEDOC-ROUSSILLON, le Docteur Francis MONTANÉ, Vice-président du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Ses missions :

  1. Représenter l’Ordre des Médecins au sein de toutes les instances régionales touchant à la santé sous toutes ses formes (libérale, hospitalière, santé publique, ARH…),
  2. Coordonner les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins de la Région,
  3. Elire ou désigner les membres et gérer la partie administrative, le financement et l’intendance :
    • de la Chambre Disciplinaire de Première Instance
    • de la Section des Assurances Sociales
    • du Conseil Régional de la Formation Médicale Continue
  4. Le Conseil Régional de la Formation Médicale Continue (C.R.F.M.C.) est adossé au Conseil Régional de l’Ordre des Médecins. Trois membres désignés par le Conseil Régional siègeront dans ce Conseil.
  5. Le Conseil Régional statue soit en séance plénière (12 membres), soit en formation restreinte (5 membres) :
    • Sur les appels en matière d’inscriptions au tableau de l’Ordre des Médecins des Conseils Départementaux
    • Sur les saisines des Conseils Départementaux en matière d’application de l’Article R. 4124-3 du Code de la Santé Publique (en cas d’infirmité ou état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine)

Chambre Disciplinaire de Première Instance (ancien Conseil Régional de l’Ordre des Médecins)

Elle comporte :

  • 1 Président nommé par un Vice-président du Conseil d’Etat parmi les juges des tribunaux administratifs,
  • 8 membres titulaires et 8 membres suppléants :
    • 4 titulaires et 4 suppléants élus parmi les conseillers titulaires ou suppléants du Conseil Régional (collège interne)
    • 4 titulaires et 4 suppléants élus parmi les membres et anciens membres de l’Ordre (collège externe)

Section des Assurances Sociales

Elle comporte :

  • 1 Président issu du tribunal administratif,
  • 2 Médecins-Conseils représentant les organismes d’assurance maladie (régime général et régime des travailleurs non salariés)
  • 2 Médecins désignés par le Conseil Régional et nommés par le Préfet de Région ainsi que 10 médecins suppléants

Réforme de l'Ordre : du nouveau en matière disciplinaire